Conventions internationales et européennes applicables dans le pays

Pacte international des droits civils et politiques (adhésion le 04/11/1980) et son protocole facultatif (adhésion le 17/02/1984)

  • Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (adhésion le 4/11/1980) et son protocole facultatif (ratifié le 18/03/2015)
  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW (ratifiée le 14/12/1983), et son protocole facultatif (ratifié le 09/06/2000)
  • Convention internationale relative aux droits de l’enfant (ratifiée le 07/08/1990)
  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée le 18/02/1986), et son protocole facultatif (ratifié le 11/11/2008)
  • Convention européenne des droits de l’Homme (ratifiée le 03/05/1974)
  • Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique/Convention d’Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014)
  • Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (ratifiée le 19/09/2007)

Loi pénale

La France n’a pas érigé les MSF en délit ou crime autonome, mais fait application des dispositions pénales générales relatives aux violences ayant entrainé une mutilation, faisant des MSF un crime puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9 du Code pénal). Cette peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’acte est commis sur un.e mineur.e de moins de 15 ans et à 20 ans s’il a été commis par un ascendant ou tout autre personne ayant autorité sur le.a mineur.e (article 222-10). Dans le cas où les violences ont entrainé la mort sans intention de la donner, la peine applicable est de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-7), portée à 20 ans si elles ont été commises sur un.e mineur.e de moins de 15 ans, et 30 ans lorsqu’elles ont été commises par un ascendant toute autre personne ayant autorité sur le.a mineur.e (article 222-8).

Le délai de prescription de ce crime est de 20 ans après la majorité de la victime mineure, soit l’âge de 38 ans (article 7 du Code de procédure pénale).

L’auteur peut être poursuivi même si le crime est commis à l’étranger, lorsque la victime est de nationalité française ou résidente sur le territoire français (article 222-16-2 du Code pénal). Les parents de la victime peuvent être poursuivis en tant que complices (article 113-5 du Code pénal relatif à la complicité de tout délit ou crime).

Deux nouvelles infractions spécifiques ont été introduites en 2013 dans le code pénal pour renforcer la protection des mineurs (Loi n°2013-711 du 5 août 2013): inciter un(e) mineure à se soumettre à une mutilation sexuelle, en offrant des cadeaux par exemple (article 227-24-1 al.1 du Code pénal), et inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle (article 227-24-1 al.2).

Le Code de procédure pénale permet aux associations œuvrant pour la lutte contre les violences sexuelles, les atteintes à l’intégrité de la personne (article 2-2), ou pour la défense ou l’assistance l’enfant en danger, victime de maltraitance (article 2-3), de se constituer partie civile.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale). D’autre part, ne pas porter secours à une personne en péril constitue une infraction pénale (article 223-6 du Code pénal).


Loi relative à la protection de l’enfance

La protection de l’enfance est une responsabilité collective. Ne pas informer les autorités de mauvais traitements infligés à un mineur ou d’un danger dont on a connaissance constitue une infraction (article 434-2 du code pénal).

La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance en danger prévoit deux types de protection : une protection administrative, dont la compétence relève du Conseil départemental, et qui est régie par le Code de l’action sociale et des familles, et une protection judiciaire, dont la compétence relève des tribunaux pour enfants, et qui est régie par le Code civil.

Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être, ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et de participer à leur protection (article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles). Cette information est centralisée et évaluée par la Cellule départementale de recueil et d’évaluation de l’information préoccupante (CRIP). Elle lui est transmise par les services de l’aide sociale à l’enfance, de protection maternelle et infantile et d’action sociale, qui peuvent également mener des actions de prévention, et participer à la protection des mineurs (articles L221-1 et L226-1), par la mise en œuvre d’actions sociales (soutien éducatif, accompagnement des familles), à domicile ou dans des structures habilitées (articles L.222-3 et L222-4-2). Lorsqu’un.e mineur.e est en situation de danger, et qu’il y a urgence (par exemple un risque avéré de MSF ou un départ imminent pour le pays d’origine où les MSF sont une pratique traditionnelle), la CRIP, comme tout.e professionnel.l.e, peut faire un signalement par courrier au Procureur de la République, concrètement au Parquet des mineurs du lieu de résidence de la mineure (article L.226-4).

Le Procureur saisit la Brigade de Protection des mineurs puis, selon le résultat de l’enquête réalisée en collaboration avec les Unités Médico-Judiciaires1)Tous les cas d’excision qui sont signalés au Parquet des mineurs font l’objet d’une enquête policière par la Brigade de protection des mineurs de Paris (ou services locaux équivalents)., saisit le juge des enfants, qui pourra ordonner une mesure d’assistance éducative (article 375 du Code civil), avec, si les circonstances l’exigent, le placement provisoire de l’enfant chez l’autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance ou dans un service habilité (articles 375-1 à 3), l’interdiction de sortie du territoire -et l’inscription au fichier des personnes recherchées- de la petite fille risquant une MSF (article 375-7, introduit par la loi du 9 juillet 2010), ou l’obligation de la soumettre à un contrôle médical à son retour en France.
En cas d’urgence, le Procureur peut ordonner le placement provisoire de l’enfant puis saisir le juge des enfants (article 375-5 du code civil).


Loi sur l’asile

Le droit d’asile est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une réforme du droit d’asile a été introduite par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015.

La demande d’asile et de reconnaissance du statut de réfugié se fait auprès du Guichet unique d’enregistrement de la Préfecture dans un délai de 4 mois à compter du jour de l’arrivée. L’attestation de demande d’asile permet au demandeur de séjourner en France pendant le traitement de la demande. L’organisme compétent pour les traiter, et auprès de qui il faut déposer un dossier complet, est l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Une fois le dossier enregistré, le délai de traitement est de 6 à 18 mois. La décision, de rejet ou d’admission, est susceptible d’appel auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans les 30 jours à compter de sa réception.

Depuis la réforme de juillet 2015, la prise en charge et l’orientation initiale des demandeurs d’asile se fait par une plateforme d’accueil, sous le pilotage de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Les opérateurs de cette plateforme, qui sont des associations, fournissent aux demandeurs un accompagnement social et administratif. Une place dans un CADA (Centre d’accueil de demandeurs d’asile) est proposée, ou à défaut dans une autre structure d’hébergement.

La jurisprudence française estime que «dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social au sens de la convention de Genève» (CE, 21 déc. 2012 n° 332491, Darbo-Fofana). Elles peuvent, à ce titre, et en raison du risque de mutilation encouru dans le pays dont elles ont la nationalité (apprécié au regard « des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques) se voir reconnaître le statut de réfugié.e. Celui-ci donne droit à l’obtention d’une carte de résident de 10 ans renouvelable leur permettant de séjourner et de travailler régulièrement en France pendant toute cette période (articles L311-5-1 et 314-1 et suivants du CESEDA).

Leurs parents peuvent, s’ils encourent un risque de persécutions ou de mauvais traitements du fait de leur opposition aux mutilations sexuelles, prétendre eux-mêmes au statut de réfugié. À défaut ils peuvent se voir octroyer une protection subsidiaire, lorsque les motifs d’asile conventionnel ne peuvent être établis mais qu’un risque de «traitements inhumains et dégradants» est encouru en cas de retour dans le pays (article L.712-1 du CESEDA). Cette dernière donne droit à l’obtention d’une carte de séjour d’un an renouvelable pour une durée de deux ans, autant de fois que le danger perdure dans le pays d’origine, et qui permet de séjourner et travailler régulièrement en France pendant la même durée (artcileL311-5-2 du CESEDA). Si aucune protection ne leur est octroyée, ils doivent être invités par l’OFPRA à se présenter à la préfecture de leur domicile munis de la décision accordant le statut de réfugiée à leur fille afin de demander pour eux-mêmes, de plein droit, une carte de résident (article L.314-11 8°d du CESEDA).

La loi du 29 juillet 2015 prévoit des dispositions particulières relatives au cas des mutilations sexuelles féminines. Les mutilations sexuelles féminines font partie des formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle à identifier lors de l’évaluation de la vulnérabilité des demandeurs, dont il doit être tenu compte dans la mise en œuvre de leurs des droits et pendant toute la période d’instruction de leur demande, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil (article L. 744-6). Cependant, les besoins des femmes ou fillettes excisées ou risquant l’excision ne sont pas nécessairement liés aux conditions matérielles d’accueil. D’autre part, lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l’OFPRA, tant que ce risque existe et tant que l’intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l’absence de mutilation. Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile. Un délai minimal de trois ans entre deux examens doit être observé, sauf s’il existe une suspicion de MSF ou un risque qu’elle soit pratiquée (article L. 752-3).

Enfin, certaines dispositions peuvent présenter un intérêt particulier dans les cas de MSF, à savoir la possibilité pour le.a demandeu.r.se de se présenter à l’entretien de l’OFPRA accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’humains, des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe (article L. 723-6. Al 6), ainsi que le droit au huit clos de l’audience devant la CNDA (article L. 733-1-1). Cependant, les associations actuellement habilitées ne sont pas nécessairement spécialisées dans les mutilations sexuelles féminines


Secret professionnel (déontologie/code de conduite, signalement obligatoire)

Au regard du Code pénal, le secret professionnel doit être levé lorsqu’il s’agit de MSF (article 226-14). S’agissant plus particulièrement des médecins et autres professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers, etc.), le Code de la santé publique fait peser sur eux l’obligation d’alerter les autorités compétentes lorsqu’ils ont connaissance de sévices portés sur un mineur ou sur une femme qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Rappel : obligations de signalement et infractions des articles 40 du Code du procédure pénal, 434-2 et 223-6 du Code pénal (cf. supra § 3.2 Loi pénale et § 3.3 Loi relative à la protection de l’enfance).