CADRE POLITIQUE – FR

Plans d’action nationaux

En application de l’article premier de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, visant l’inclusion d’actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, le cinquième plan interministériel de prévention des violences faites aux femmes (2017-2019), prévoit des actions spécifiques relatives à la prévention et à la lutte contre les MSF (axe 2.E, objectif 25):

  • Consolidation des dispositifs d’accompagnement des jeunes femmes victimes de mariages forcés et de mutilations sexuelles féminines, grâce au renouvellement du partenariat du Ministère des droits des femmes avec la Fédération nationale GAMS au travers de la signature d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs 2017-2019.
  • Actualisation des connaissances sur l’épidémiologie et les tendances évolutives du phénomène des mutilations sexuelles féminines en France et pérennisation d’un dispositif de suivi de l’évolution de la prévalence. Le Ministère de la Santé soutiendra l’étude menée par l’Institut national d’études démographiques (INED) pour la mise à jour de l’estimation du nombre de femmes concernées sur le territoire français afin d’adapter les stratégies nationales de prévention et de prise en charge, de 2018 à 2019.

Mesdames Najat Vallaud-Belkacem, alors Ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement, Hélène Conway-Mouret alors Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Pascale Boistard, alors Secrétaire d’État chargée des droits des femmes, Danielle Bousquet, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) Catherine Coutelle, Députée, Présidente de la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances de l’Assemblée nationale, ainsi que Monsieur Sébastien DENAJA, Député, membre de la même commission ont signé la Charte de l’association Excision, parlons-en !.

Des actions de prévention, de sensibilisation et de formation sont également menées au niveau local par les équipes territoriales des droits des femmes.


Protocoles, guides pluridisciplinaires

Il n’existe pas de protocoles ni de guides pluridisciplinaires au niveau national.
Cependant, il existe des guides dans le secteur de la santé et de l’éducation:

  • Le praticien face aux mutilations sexuelles féminines, Gynécologie Sans Frontières et Direction générale de la santé, Édition 2016. Ouvrir ; Télécharger.
  • Le guide Comportements sexistes et violences sexuelles, Édition 2014, Guide ressources pour les équipes éducatives des collèges et des lycées qui contient une section sur les MSF. Télécharger

D’autre part, deux PMI ont mis en place des protocoles d’action locaux:

  • Conduite à tenir face aux mutilations sexuelles féminines, PMI de Seine-Saint-Denis.
  • Conduite à tenir devant une excision constatée ou en cas de risque d’excision chez une enfant ou une jeune fille mineure, PMI de Paris (Note de service de la Direction de la Famille et de la Petite Enfance, Sous-direction de planification, de la PMI et des familles, 2011).

Institutions (tables rondes, groupes de travail, comités ministériels etc.)

La Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) inclut les MSF dans ses actions. Un Kit de formation sur le thème des MSF et des mariages forcés pour les médecins et autres professionnel.l.e.s de santé et les travailleurs sociaux a été publié le 25 novembre 2016.

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